CONDITIONS D’UTILISATION ET DE VENTE
4 Janvier 2017

 

1 – Champs d’application des CGV

Dartmountain SL dont le siège est établi Carrer Radas 29 bj, 08004 Barcelona, à l’adresse e-mail: clients@lepermissolidaire.com. Le site https://www.lepermissolidaire.com édité par Dartmountain SL (ci-après le “Site”).
Le Site contient différents espaces tels que des espaces d’information accessibles à tout visiteur du Site ou encore des espaces gratuits ou payants sur lesquels Dartmountain SL propose notamment, un service d’accompagnement des clients pour effectuer toutes les démarches dans le cadre d’annulation du permis de conduire, de suspension du permis de conduire et d’invalidation du permis conduire et des mises en relations avec des partenaires : voiture sans permis, voiture double pédales, médecins agréés, préfecture,….
Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) concernent uniquement les actes effectuées et réglées en tout ou partie en ligne sur le Site par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services de https://www.lepermissolidaire.com (les “Services”).

2 – Définition

Les termes employés avec une majuscule dans les présentes CGV auront la signification donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
“CGV” désigne les présentes conditions générales de vente.
“Force Majeure” désigne un évènement tel qu’une catastrophe naturelle ou un évènement politique majeur (guerre, …), qui s’avère être, au regard de ces circonstances, imprévisible, irrésistible et extérieur et qui est ainsi retenu à ce titre par la jurisprudence de la Cour de Cassation comme constitutif d’un cas de force majeure.
“Service” désigne le service de https://www.lepermissolidaire.comproposé par Dartmountain SL sur son Site et permettant l’achat de service en ligne de services.
“Site” désigne le site internet https://www.lepermissolidaire.com.
“Utilisateur” désigne tout utilisateur du Site qui commande et/ou achète un ou plusieurs services proposés sur le Site.

3 – Commander ou réserver sur le Site

3.1 Conditions requises préalablement à l’utilisation des Services
Toute commande effectuée et réglée via le Site suppose l’acceptation préalable pleine et entière par l’Utilisateur des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et, le cas échéant, l’acceptation des conditions contractuelles applicables du partenaire fournisseur du Service concerné. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible. Les caractéristiques des Services pouvant être commandés sur le Site figurent sur le Site. Les photos présentées sur le Site n’ont toutefois aucun caractère contractuel. En passant commande pour un Service sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de ce Service. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux CGV en vigueur à la date de validation de sa commande. L’Utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à Dartmountain SL dans le cadre de l’utilisation des Services et, garantit à ce titre Dartmountain SL contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.

3.2 Processus de contractualisation en ligne applicable à tous Services

3.2.1 Les présentes CGV sont proposées en langue française. Elles sont consultables à tout moment à partir du Site.

3.2.2 L’Utilisateur dispose de la faculté de conserver les CGV en les sauvegardant ou en les éditant, en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. Cette conservation repose sous sa seule responsabilité. Dartmountain SL procède pour sa part à l’archivage des contrats conclus sur le Site. L’Utilisateur peut demander à Dartmountain SL à pouvoir accéder aux archives de ses contrats en adressant un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à Dartmountain SL , Carrer Radas 29 bj, 08004 Barcelona, ce courrier devant être accompagné de tous éléments justifiant que l’Utilisateur est bien le cocontractant des archives des contrats sollicitées et d’une copie de sa pièce d’identité.

3.2.3 La procédure de passation d’une commande sur le Site par l’Utilisateur repose sur la technique du double clic et comprend, quel que soit le Service, les étapes suivantes :
•Etape 1 : sélection par l’Utilisateur du Service souhaité après prise de connaissance des caractéristiques essentielles portant sur ces Services telles que figurant sur le Site ;
•Etape 2 : renseignement des champs obligatoires des formulaires de commande figurant sur le Site (à défaut, la commande de l’Utilisateur ne pourra être traitée par Dartmountain SL et validation ;
•Etape 3 : confirmation par l’Utilisateur des informations figurant sur le récapitulatif affiché sur le Site rappelant le Service sélectionné, le prix total du Service et le prix dû à Dartmountain LS, et, les informations saisies par l’Utilisateur, ce dernier pouvant toujours à ce stade identifier toute erreur et la corriger selon les modalités figurant sur le Site ou, modifier sa commande pour convenance ou l’abandonner purement et simplement;
•Etape 4 : acceptation sans réserve des présentes CGV
•Etape 5 : confirmation définitive par l’Utilisateur de sa commande sur le Site après saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sélectionné par l’Utilisateur.

3.2.4 Le contrat conclu en ligne par l’Utilisateur auprès de Dartmountain SL devient ferme et définitif et Dartmountain SL est tenu de fournir le Service, lorsque l’Utilisateur a procédé à la confirmation définitive des informations saisies et du Service sélectionné, a accepté sans réserve les CGV et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des Services à régler directement auprès de Dartmountain SL conformément à l’Article 5 ci-après (et ce règlement a été intégralement reçu par Dartmountain SL conformément à l’article 5.1.3). Le service de révision du code de la route est disponible immédiatement après le paiement 24h/24 et 7J/7 sans limite d’utilisation. Ce service professionnel de révision du code de la route en ligne fait partie intégrante du service.

3.2.5 Dartmountain SL adressera un email de confirmation de la commande effectuée par l’Utilisateur sur le Site, en temps utiles avant le début des Services commandés et au plus tard, dans les soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la commande de l’Utilisateur. Cet email de confirmation est transmis à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur et reprend l’identification du fournisseur, le prix payé auprès de Dartmountain SL, et, le cas échéant, l’adresse à laquelle l’Utilisateur peut présenter ses réclamations.

3.2.6 Dartmountain SL s’engage à réaliser le service immédiatement à partir du paiement de l’Utilisateur. Si l’utilisateur n’utilise pas le service après paiement ou refuse d’envoyer les éléments nécessaires à la constitution de son dossier malgré nos relances par emails, pendant un délai de trois mois, le service sera considéré comme annulé de la part de l’utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur devra repayer le service si il veut en profiter.

3.2.7 Durée du service : Le service est valable pour une durée de trois mois. Dartmountain SL relancera le client par email pendant cette durée pour rappeler au client qu’il doit compléter le dossier d’inscription. Si le client malgré les relances par email n’a rien envoyé ou pas finaliser le dossier administratif, Dartmountain SL n’enverra pas le dossier d’inscription et le contrat est considéré comme terminé.

3.3 Modification ou annulation d’une commande

3.3.1 L’attention de l’Utilisateur est expressément attirée sur l’importance pour lui de vérifier l’exactitude des informations saisies et de les corriger le cas échéant, selon les modalités offertes sur le Site dans le cadre du processus de contractualisation décrit à l’article 3.2, avant toute confirmation définitive. Toute commande effectuée sur le Site est modifiable en ligne ultérieurement au paiement.

3.3.2 L’Utilisateur a toutefois la faculté en cas de Force Majeure, d’annuler une commande effectuée sur le Site en adressant sa demande par mail à l’adresse suivante: clients@lepermissolidaire.com en indiquant dans l’objet du mail ANNULATION en mentionnant le numéro de commande figurant sur le récapitulatif de commande (envoyé par email lors de la confirmation de la commande sur le site). L’Utilisateur devra fournir une preuve de Force majeure. Cette annulation devra intervenir dans les dix jours du paiement.

3.3.3 Si l’Utilisateur après paiement d’une commande et après au moins une relance email de la part d’Dartmountain SL n’envoie pas à Dartmountain SL les éléments nécessaires à la constitution de son dossier afin de bénéficier du service pour lequel il a payé, la commande ne pourra pas être annulé ni remboursé.

3.3.4 L'utilisateur renonce expressément à exercer son droit de rétraction car le contenu du code de la route est disponible sur un support immatériel et immédiatement disponible à partir du paiement.(Loi Article 221.28 1° du code de la consommation).

4 – Conditions spécifiques

4.1.1 Procédure de commande
Dartmountain SL propose sur le Site un service d’aide et d’accompagnement pour effectuer les démarches afin de contrôler les documents nécessaires et de s’inscrire auprès des services administratifs afin de passer l’examen du code de la route en candidat libre, de mettre en relation l’Utilisateur avec des partenaires (voitures sans permis, voiture double pédales,…), de donner les adresses nécessaires pour prendre un rendez vous auprès d’un médecin agréé par l’Etat. Si l’Utilisateur doit passer sa conduite, le service l’inscrira dans le département de son choix. Dans tous les cas, l’Utilisateur bénéficiera d’un outil de révision en ligne professionnel pour réviser le code de la route et pouvoir réussir au mieux l’examen théorique général (code de la route). Le service comprend l’inscription à l’examen du code de la route auprès des services administratifs afin d’avoir son numéro de dossier NEPH rapidement et de pouvoir s’inscrire quand le candidat libre se sent prêt au travers de nos outils professionnels de révision du code à son convenance auprès des organismes agréés comme La Poste ou SGS. Dartmountain SL accompagne et prends en charge toute les démarches administratives de l’Utilisateur. Dartmountain SL pourra rappeler à l’Utilisateur les dates et délais à respecter afin que ce dernier récupère son permis de conduire au plus vite et dans les meilleurs conditions et au prix le plus intéressant.

4.1.2 Dans le cas d’un kit prêt à l’emploi, le client trouvera sur le site une assistance 24H/24 et 7J/7 pour remplir son dossier d’inscription. Il ne bénéficie pas d’assistance en ligne via un opérateur ou via un numéro de téléphone. Par contre, les documents obligatoires seront automatiquement remplis. Le client n’a plus qu’à imprimer en couleur son ou ses cerfa et à les signer. Il devra envoyer par lui-même son dossier et sera seul responsable si il a oublié un document obligatoire à son inscription.

4.2 Procédure de livraison
Une fois le contrat définitivement conclu en ligne conformément à l’article 3.2.4 ci-dessus, Dartmountain SL et ou son partenaire procède à la confirmation de la commande sur l’adresse email renseignée par l’Utilisateur lors de sa commande.
Dartmountain SL se décharge de toute responsabilité quant à un éventuel retard à une présentation à l’examen du code de la route et ou de la conduite pour lequel l’utilisateur a été inscrit si ce retard provient de l’administration ou une impossibilité de livraison dû à une adresse email incorrecte ou incomplète et refusera le remboursement de la commande.

4.3 Contact
Toute question ou réclamation portant sur le service doit être adressée par email avec accusé de réception à clients@lepermissolidaire.com avec dans l’objet le mot RECLAMATION.

4.4 Durée du service.
Le service est disponible immédiatement pour la révision du code de la route en illimité pour une période de trois mois à partir du paiement. Pour la constitution du dossier, Dartmountain SL s’engage à le réaliser et à l’envoyer auprès de l’administration dans un délai de quinze jours maximum à réception de l’ensemble des pièces administratives envoyer et fournis par l’Utilisateur. Dartmountain SL fera plusieurs relances par emails afin que l’ensemble des pièces administratif nécessaire à l’obtention du numéro NEPH soit complet. Ces relances ne seront pas faites au-delà d’une période trois mois. Au-delà de cette période, si l’Utilisateur n’a pas envoyé les documents nécessaires et fournit les informations nécessaires à la constitution de son dossier, le service sera fermé. L’utilisateur devra repayer le service si il désire se réabonner ou continuer à réviser le code en ligne.

5 – Conditions financières

5.1 Dispositions communes

5.1.1 Les prix des Services mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation des Services qui restent à la charge de l’Utilisateur.

5.1.2. Les prix des Services facturés à l’Utilisateur correspondent aux prix en vigueur au jour de la confirmation définitive de la commande par l’Utilisateur sur le site

5.1.3 Le paiement des Services est effectué en ligne au moment de la commande, par carte bancaire par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site. Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit.
La commande étant définitive après complet paiement du prix des Services dû à Dartmountain LS, tout rejet, pour quelque cause que ce soit, implique l’abandon de la commande, laquelle ne sera donc pas traitée par Dartmountain LS.
Les prix indiqués sont forfaitaires pour les services suivant :
• un service d’aide et d’accompagnement en ligne pour effectuer les démarches administratives
• contrôle les documents
• impression des documents nécessaires au dossier pour l’administration
• impression de cerfa
• mise sous pli achat des enveloppes et des timbres pour expédier le dossier auprès de l’administration.
• inscription auprès des services administratifs,
• mise en relation de l’Utilisateur avec des partenaires (voitures sans permis, voiture double pédales,…),
• distribution des adresses nécessaires pour prendre un rendez vous auprès d’un médecin agréé par l’Etat
• Mise à disposition pendant 3 mois d’un outil de révision en ligne en illimité pour réviser le code de la route et pouvoir réussir au mieux l’examen théorique général (code de la route).
• Le prix du service : 86€TTC
Si vous prenez l’option à 68€, vous devez nous fournir les enveloppes et les timbres postes.
Des outils pour réaliser soi même son dossier d’inscription pour avoir le numéro neph afin de se présenter le plus rapidement possible, une fois prêt au passage du code :
• Cerfa seront prêt remplis et il ne reste plus qu’à les imprimer
• La liste des pièces nécessaires à joindre au dossier
• Outil de révision du code 2017 en ligne en illimité pendant une période de trois mois
• Le prix du service : 24€TTC
• ATTENTION ce forfait ne donne aucun droit à une assistance par email et ou par téléphone.
Si l’utilisateur rate son examen du code de la route et ou de la conduite du « permis de conduire » et désire être réinscrit il devra payer un montant qui est le plus bas du marché. Cette nouvelle inscription se fait à tarif préférentiel et envoyer directement sur son adresse email.
COMMENT UTILISER LE SERVICE ET L’APPLICATION ?
L’application vous permet une demande d’inscription au service. Suite à votre inscription vous allez devoir saisir des informations nécessaires à la gestion de votre inscription : Vous devrez donner des informations réelles. En fin de saisie, vous devrez envoyer à une adresse postale les documents nécessaires pour la mise en place du service offert par Dartmountain LS. Une checklist vous permettra de contrôler que l’ensemble des documents est présent dans l’enveloppe et ou télécharger au sein de notre progiciel. Veuillez le suivre étape par étape. L’application vous permet aussi de suivre la progression du dossier en temps réel. A chaque étape du service vous êtes avertis.
Etape 1 vous avez lu et approuvé les présentes conditions générales de vente
Etape 2 vous payez le service.
Etape 3 vous avez le droit de réviser en illimité en ligne le code de la route (limité pendant 3 mois)
Etape 4 vous nous envoyez l’ensemble des pièces nécessaires à l’inscription au permis de conduire
Etape 5 Votre dossier envoyé par la poste et ou par en téléchargement est arrivé
Etape 6 votre dossier a été contrôler et valider
Etape 7 votre dossier a été déposé en Préfecture par Dartmountain SL ou par l’un de ses partenaires à votre place
Etape 8 votre dossier a été traité en Préfecture et vous êtes inscrit
Etape 9 le logiciel de formation « le code en ligne » vous prépares à être en mesures de passer l’examen du code de la route.
Etape 11 Une demande d’inscription en préfecture au passage de l’examen du code (ETG) a été déposée
Etape 12 vous recevez directement un numéro neph qui vous permettra de choisir à partir du 1er juin 2016, le lieu et la date qui vous conviennent pour passer l’examen.
Etape 13 48 heures après l’examen du code, vous recevez les résultats de l’examen.
Etape 14 vous recevez par la poste les documents vous permettant d’aller vous inscrire pour la conduite auprès de l’auto-école de voter choix et ou vous continuer pour le permis B votre parcours en candidat libre.
IODA consentira des efforts raisonnables pour vous mettre en contact avec une auto-école afin d‘obtenir des cours de conduite et en fonction de la proximité de votre région au moment de votre demande de service.
Pour éviter toute ambiguïté : Dartmountain SL agit simplement en tant qu’intermédiaire entre l’auto-école et vous, entre l’administration et vous. Vous pouvez réaliser les démarches d’inscription en candidat libre par vous-même et ce gratuitement auprès des servies de la préfecture.
Dans le cas ou l’utilisateur désire prolonger son abonnement de révision du « code de la route » en ligne il devra payer un complément de 19€ pour une période de trois mois supplémentaire.
A partir du 1er juin 2016, les candidats au permis de conduire pourront s’inscrire directement pour passer l’examen du code pour le prix de 30€.
A partir du 1er janvier 2017 vous pouvez en candidat libre avoir une place d’examen pour la conduite en deux mois maximum. C’est la Loi.

6– Evolutions et opposabilité des CGV et des Services.

Ces CGV et/ou le contenu des Services sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par Dartmountain SL , pour tenir compte de modifications apportées au Site et/ou aux Services, d’une évolution de la réglementation applicable ou de toutes autres modifications mises en œuvre par Dartmountain SL . La version des CGV opposable à l’Utilisateur est celle figurant sur le Site au moment de la confirmation définitive par l’Utilisateur de sa commande. Les Services fournis à l’Utilisateur sont ceux figurant dans l’email de confirmation de la commande, conformément au contenu des Service tel que décrit sur le Site à la date de la commande.

7 – Responsabilité de Dartmountain LS

Dartmountain SL ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat dû à un cas de force majeure, à un tiers au contrat ou à la faute de l’Utilisateur. En particulier, Dartmountain SL ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs commises par l’Utilisateur lors de la saisie des informations requises dans les formulaires en ligne, ou encore en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, de l’identité ou des moyens de paiement de l’Utilisateur tel qu’identifié sur une commande. Dartmountain SL ne saurait également être tenue pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du Site ou d’interruption de connexion entre les équipements terminaux de l’Utilisateur et le Site de Dartmountain SL lors d’une commande.
Les services rendus à l’utilisateur sont indiqués à l’article 5.1.3
En tout état de cause, la responsabilité Dartmountain SL à est limitée aux dommages directs. Sauf faute intentionnelle, dolosive ou préjudice corporel, la responsabilité Dartmountain SL est expressément limitée à un montant égal au prix payé par l’Utilisateur pour la commande de Service, tous dommages confondus et pour la durée totale du contrat.

8 – Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées par Dartmountain SL dans le cadre des commandes effectuées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec l’Utilisateur et, que les données enregistrées par le système de paiement électronique fourni sur le Site constituent la preuve des transactions financières.

9 – Données personnelles

Dartmountain SL est amené à collecter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur dans le cadre des Services fournis sur le Site, pour son compte et/ou pour le compte des partenaires ou prestataires, afin de pouvoir traiter et exécuter sa commande sur le Site et à des fins d’exécution des Services. Dartmountain SL peut être ainsi amené à les transmettre à des tiers et notamment, ses partenaires ou prestataires, afin de permettre à l’Utilisateur de pouvoir bénéficier des Services commandés sur le Site. En procédant à une commande sur le Site, l’Utilisateur consent expressément à ces transferts.
Les données à caractère personnel collectées via le formulaire de contact disponible sur le Site pourront également être communiquées aux partenaires de Dartmountain SL à des fins de prospection commerciales.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données. L’Utilisateur peut exercer ces droits en adressant un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, à l’adresse suivante : Dartmountain SL Carrer Radas 29 bj , 08004 Barcelona.
Il est rappelé que les formulaires de collecte de données figurant sur le Site précisent les champs obligatoires et les champs facultatifs. Il est rappelé que l’absence de renseignement d’un champ obligatoire par l’Utilisateur ne permettra pas à Dartmountain SL de traiter sa demande. Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l’intérêt de l’Utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.
Dartmountain SL pourra adresser à l’Utilisateur des informations sur ses offres spéciales ou tous nouveaux services qui seraient proposés sur le Site, sauf refus de sa part manifesté lors de sa commande sur le Site. L’Utilisateur pourra par ailleurs, à tout moment, en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans cet email d’information, demander à ne plus recevoir de courrier électronique de la part de Dartmountain SL et ce dès lors d’un premier envoie.
L’Utilisateur est par ailleurs informé que lors de sa navigation sur le Site, celui-ci implante un cookie dans l’ordinateur de l’Utilisateur. Le cookie stocke des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et stocke des informations saisies par l’Utilisateur durant sa visite (telles que nom, prénom et autres données d’identification), permettant à l’Utilisateur de ne pas avoir à les ressaisir lors de sa prochaine visite. Dartmountain SL pourra ainsi lire l’ensemble de ces informations stockées lors des prochaines visites de l’Utilisateur. Les fichiers cookie sont enregistrés de façon temporaire ou permanente. Les fichiers cookie permanents restent sur le disque dur de l’ordinateur tant que l’Utilisateur ne les a pas supprimés manuellement.
L’Utilisateur est informé qu’il peut s’opposer à tout moment à l’enregistrement de “cookies” en configurant son navigateur de la manière suivante Pour Mozilla firefox : 1.Choisissez le menu “outil ” puis “Options” 2.Cliquez sur l’icône “vie privée” 3.Repérez le menu “cookie” et sélectionnez les options qui vous conviennent. Pour Microsoft Internet Explorer : 1.choisissez le menu “Outils” (ou “Tools”), puis “Options Internet” (ou “Internet Options”).
2.cliquez sur l’onglet “Confidentialité” (ou “Confidentiality”)
3.sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Pour Opéra : 1.choisissez le menu “Fichier”>”Préférences” 2.Vie Privée

10 – Propriété intellectuelle

Dartmountain SL est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments le composant ou dispose des licences requises par les titulaires de ces droits.
Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse et écrite de Dartmountain SL : il est toutefois toléré une reproduction partielle à des fins strictement privées.
Il est interdit de procéder à la revente de produits ou d’utiliser le Site à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Dartmountain sl.

11 – Droit applicable et règlement des litiges

Les Conditions Générales sont soumises au droit espagnol. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis à la compétence des tribunaux compétents de Barcelone.